Catégorie : Tous

À la naissance d’un enfant, chaque parent a un rôle à jouer, aussi bien sur le plan affectif que juridique. La déclaration de naissance doit être faite dans les 8 jours suivant l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. Déclarer une naissance n’est pas la même chose que reconnaître un enfant ! […]

Mais qu’est-ce que l’aliénation parentale  C’est quand le parent « aliénant » amène son enfant à partager des idées fausses sur l’autre parent. Cette notion controversée n’était pas facilement retenue par les magistrats. Et d’un point de vue médical, cette notion ne faisait pas consensus. Mais alors, que faire quand un des parents utilise l’enfant contre l’autre […]

Ai-je les mêmes droits qu’un époux  NON En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre n’hérite de rien, sauf dispositions particulières (testament notamment). Cela signifie que si aucune disposition n’est prise, le partenaire n’est pas héritier du défunt. Si vous êtes désigné comme héritier, vous bénéficiez, comme un époux, d’une exonération des droits de […]

Les jours fériés sont régis par les dispositions des articles L3133-1 du Code du Travail et suivants. Les jours fériés y sont d’ailleurs listés. (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël) L’article L3133-3 du même […]

« Bonjour, c’est pour vous proposer une offre exceptionnelle… » Vous aussi, vous recevez des appels non sollicités tous les jours, souvent à l’heure du déjeuner ou en plein travail ? Bonne nouvelle : le 21 mai dernier, les parlementaires ont adopté une loi qui interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Le texte est […]

L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En conséquence, si un des grands-parents est privé de ses petits-enfants (séparation, divorce, mauvaise entente…) il peut saisir un Juge pour voir […]

  Le 31 mars dernier constituait le terme du délai imparti pour la destruction des gamètes issus de dons anonymes conformément au décret du 25 aout 2022.   Cette mesure s’inscrit dans la volonté de garantir un accès réel aux origines pour les enfants à naître.   Une exception toutefois : les embryons conçus à […]

Le conciliateur de justice peut être la solution. Pour le saisir, utilisez le lien : https://lnkd.in/eUHVpV22 Vous pouvez le saisir seul ou par le biais d’un Avocat. Besoin de conseil, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits Contact : 0783690327 myavocatlille@gmail.com https://myavocat-lille.fr/ #MYAVOCAT #MOREELS#YVART #AVOCAT #DROIT #LILLE #CONCILIATION Article publié par Amandine […]

Et les ponts s’enchainent Enfin pas pour tout le monde En effet, les écoles ne font pas forcément les ponts. Alors que c’est tentant de partir en week-end Quel est le risque si vous ne mettez pas votre enfant à l’école Pour rappel, l’école est obligatoire de 3 ans à 16 ans. […]

160.000 euros, c’est le montant qu’un homme est condamné à payer à son ex-femme à titre de compensation du travail domestique et des corvées ménagères effectuées (décision rendue en Argentine)   Qu’en est-il en France?   Est-ce qu’effectuer ses tâches est pris en compte en cas de divorce   Cette indemnisation n’existe pas à proprement […]