Catégorie : Tous

  Chaque année, à la date anniversaire, il faut indexer la pension alimentaire.   C’est au débiteur de la pension de s’en préoccuper, lequel doit spontanément procéder à cette indexation.   Pour se faire, le débiteur peut se rendre sur le site de l’INSEE.   Pensez à vous renseigner.   Vous avez des questions, besoin […]

Il n’est pas question ici de vous parler de morale, mais de droit Comme indiqué dans notre publication de juin dernier, en application du Code civil, les époux se doivent fidélité Donc OUI les époux doivent rester fidèles et OUI, en cas d’infidélité l’adultère peut être reconnu comme une faute. Et cette faute, à […]

  Vous pouvez vous faire accompagner dans le cadre des négociations.   Pourquoi ?   Pour connaitre vos droits Pour ne pas accepter tout et n’importe quoi Pour obtenir la meilleure indemnité, et le cas échéant des dommages et intérêts…   Besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits   […]

  Lorsqu’il y a un litige, le procès n’est pas la seule option.   Le règlement amiable du litige est une solution, voir même un préalable obligatoire.   Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits a à cœur, lorsque cela est possible, de privilégier la phase amiable.   Pourquoi   […]

  Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».   […]

6 ans après leur divorce par consentement, un couple se retrouve remarié par décision de justice Quel avocat en droit de la famille n’a jamais entendu “vos honoraires sont élevés, j’ai vu sur internet qu’on peut divorcer pour 200 euros…” La décision de justice rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES prouve que choisir […]

L’article 212 du Code civil dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article est cité lors du passage des époux devant l’officier d’état civil. Mais que signifie ce texte  Les époux doivent se respecter l’un l’autre. Il y a également un devoir de communauté de vie, c’est-à-dire que le couple […]

Rappel, tout comme un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner,…). On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Qu’en est-il des beaux-parents ? Si vous […]

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. Bien souvent, le bail prévoit déjà la possibilité ou non de sous-louer le bien. […]

RAPPEL : le concubinage est une union de fait, marquée par la vie commune et stable de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (c’est différent donc d’une colocation). Le concubinage ne crée pas d’obligation entre les concubins. Les concubins ne se doivent, au regard de la loi, ni […]