Pour rappel, le domicile conjugal est le lieu où résident les époux 🏘️ Il y a lieu de différencier le sort du domicile conjugal, bien locatif ou bien commun acquis par les époux. Si le domicile conjugal est un bien locatif, L’article 1751 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « le droit […]
En ce début d’année, prenons le temps de rappeler la belle initiative du Bus de l’Accès au droit et du Barreau de LILLE ✨ Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits sera présent dans ce bus les 15 et 16 janvier. Voici le planning de janvier 2025🚌 Besoin […]
🥳 Ce 25 novembre, nous avons fêté nos 10 ans de prestation de serment 🥳 Bon anniversaire de prestation de serment à nos avocates Amandine MOREELS et Emilie YVART ✨ #MYAVOCAT #MOREELS #YVART #PRESTATIONDESERMENT #10ans Article rédigé par Maître Amandine MOREELS et Maître Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE Droit de la famille, […]
La procédure de divorce, de séparation, n’est pas toujours un fleuve tranquille. Il peut y avoir des tensions, des désaccords. Dois-je pour autant subir de multiples appels et SMS de mon conjoint(e), concubin(e), partenaire ❓ 🥑 NON 🥑 L’article 222-16 du Code pénal dispose que : « Les appels téléphoniques […]
Beaucoup de parents pensent qu’en cas de résidence alternée, il n’y a pas de pension alimentaire. C’est une idée reçue❗ 🥑Bien que la résidence soit partagée entre les parents, même à parts égales, une pension peut être due par le parent qui perçoit des revenus plus importants que l’autre parent. 🥑Notamment parce que les besoins […]
Le Cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits a eu un mois d’octobre bien rempli : 🥑4 audiences devant le Juge des Enfants dans le cadre de la mise en place de mesures d’assistance éducatives 🥑Plusieurs audiences devant le Conseil de Prud’hommes (LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, DUNKERQUE) 🥑Des audiences devant le Juge aux […]
🥑Si les murs n’ont subi qu’une usure « normale » il n’y a pas d’obligation de repeindre les murs. Sauf accord préalable entre les parties au contrat (les murs étaient blancs et ils ont été peints en jaune sous réserve de remettre du blanc avant l’état des lieux de sortie…). 🥑En revanche, s’il y a […]
Le resto basket cela vous parle ? C’est cela le délit de filouterie. Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants : Restaurant ou café Station-service Taxi Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours Cela est différent du vol ou la personne se sert […]
Il existe en France un congé spécifique en cas de mariage ou de PACS Tout salarié peut bénéficier de ce congé, que vous soyez en CDD, CDI ou intérim. La durée du congé est de 4 jours pour un PACS ou un mariage. Vous serez payé normalement durant ses congés. Sachez que la convention collective […]
Tout d’abord il y a lieu de rappeler que l’adoption permet de créer un lien de filiation. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. 🥑L’adoption plénière rompt la filiation d’origine de l’enfant et crée un nouveau lien de filiation au profit de la famille adoptive. L’enfant n’a plus de lien avec […]