Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». […]
❗6 ans après leur divorce par consentement, un couple se retrouve remarié par décision de justice ❗ 🥑Quel avocat en droit de la famille n’a jamais entendu « vos honoraires sont élevés, j’ai vu sur internet qu’on peut divorcer pour 200 euros… » La décision de justice rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES prouve que choisir […]
L’article 212 du Code civil dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cet article est cité lors du passage des époux devant l’officier d’état civil. Mais que signifie ce texte ❓ 🥑Les époux doivent se respecter l’un l’autre. 🥑Il y a également un devoir de communauté de vie, c’est-à-dire que le couple […]
Rappel, tout comme un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins (manger, s’habiller, se loger, se soigner,…). On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature. Qu’en est-il des beaux-parents ? Si vous […]
✨Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. ✨Bien souvent, le bail prévoit déjà la possibilité ou non de sous-louer le bien. […]
RAPPEL : le concubinage est une union de fait, marquée par la vie commune et stable de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple (c’est différent donc d’une colocation). Le concubinage ne crée pas d’obligation entre les concubins. Les concubins ne se doivent, au regard de la loi, ni […]
Il y a du nouveau concernant les troubles anormaux du voisinage Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité. Qui n’a pas entendu […]
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Cette loi est destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux. Ce afin d’éviter certaines dérives que l’on peut […]
Par décision en date du 13 mars 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt apportant une précision importante en matière de rupture conventionnelle. Elle estime en effet que l’article L1237-12 du Code du Travail n’instaure aucun délai entre l’entretien pour la rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Dès lors, […]
🥑Une audition devant le Juge du Contentieux de la Protection de LILLE (Juge des Tutelles) 🥑Une audience devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement 🥑Deux audiences hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, un à Béthune et un à Lille 🥑La signature d’un […]