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Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
L’article 373-2-2 du Code civil le complète et dispose que :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
🥑La question se pose souvent du maintien de la pension alimentaire lorsque l’enfant, majeur, en échec scolaire, ne fait rien. Il n’a pas d’emploi, pas de formation..
Est-ce que la pension reste due dans cette situation ?
La Cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 février 2001 a indiqué que :
« L’obligation d’entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d’une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »
On peut en déduire que selon la jurisprudence (qui peut varier en fonction des décisions à venir), l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
🥑Si l’enfant est un étudiant en échec, s’il manque d’assiduité, de sérieux, ou si les parents peuvent prouver l’incohérence de son parcours scolaire, la demande de suppression de pension alimentaire est légitime et peut être accordée. C’est toutefois une question qui reste délicate et qui est soumise à l’appréciation des juges.
Il est donc important de vous faire accompagner.
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Publié par Maître Emilie YVART, Avocat
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