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La contestation de paternitĂ© en quelques mots đŸ‘Ș

C’est une action en justice pour dĂ©montrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 💔

Si la filiation est Ă©tablie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dĂ©pend des Ă©lĂ©ments suivants :

đŸ„‘Le parent s’investit ou s’est investi dans l’Ă©ducation de l’enfant (on parle de possession d’Ă©tat*)

đŸ„‘Le parent ne s’est pas investi dans l’Ă©ducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit ou s’est investi dans l’Ă©ducation de l’enfant. Tout comme le dĂ©lai pour engager l’action.

Cette procĂ©dure complexe nĂ©cessite un avocat, elle ne peut pas ĂȘtre engagĂ©e par une personne seule (reprĂ©sentation par avocat obligatoire).

Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement, contactez MY AVOCAT – Pour la dĂ©fense de vos droits

 

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*La possession d’état est la rĂ©union de faits permettant d’Ă©tablir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit ĂȘtre le fils ou la fille. Elle doit ĂȘtre constante, continue et non Ă©quivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participĂ© Ă  l’Ă©ducation et Ă  l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).)