Les nouvelles modalités d’établissement de la filiation pour l’enfant issu d’une PMA en France ou à l’étranger
La loi bioéthique du 2 août 2021 a introduit dans le Code Civil les articles 342-9 et suivants relatifs à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
Ces dispositions permettent désormais à un couple de femmes mariées, pacsées ou en union libre, de faire établir la filiation d’un enfant né d’une PMA en France ou à l’étranger de deux manières distinctes :
-par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant. Cela suppose de faire établir un acte de reconnaissance chez le Notaire en même temps que la signature du consentement au don de gamètes. A la naissance de l’enfant, il suffira ensuite de remettre la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil lors de la déclaration de la naissance de l’enfant. Cette reconnaissance sera reprise en marge de l’acte de naissance de l’enfant et la filiation sera établie à l’égard de la 2e mère.
-par le biais d’une reconnaissance conjointe à postériori. Il est à noter que cette possibilité est également offerte au couple de femmes qui serait séparé à la condition que les deux femmes soient d’accord. Il s’agit d’une reconnaissance faite après la conception de l’enfant mais uniquement si l’enfant est né ou à naître d’une PMA à l’étranger, avec don de gamètes et avant le 3 août 2021. (Les conditions étant cumulatives). Cette reconnaissance à postériori doit impérativement être effectuée avant le 4 août 2024. Cette reconnaissance doit également être effectuée chez un Notaire et est contrôlée par le Procureur de la République. La reconnaissance aboutira à l’établissement de la filiation à l’égard de la 2e mère.
Ces deux possibilités désormais offertes par le Code Civil ont pour vocation de faciliter l’établissement de la filiation de l’enfant issu d’une PMA et sont, sans aucun doute, beaucoup plus simples et rapides qu’une procédure d’adoption.
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