Réforme des modes amiables à venir :

En début d’année, le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti communiquait sur le lancement d’une politique de l’amiable dans le monde judiciaire pour remédier à une justice considérée trop lente par les citoyens dans le cadre des Etats-Généraux de septembre 2021.

Si cette politique annonce une refonte du chapitre concernant les modes alternatifs de règlement des différends dans le Code de Procédure Civile, elle vise principalement à l’instauration de deux nouveaux modes amiables : la césure et l’audience de règlement amiable.

– La césure : les parties vont pouvoir se mettre d’accord sur les conséquences découlant des questions de droit identifiées par elles et tranchées par le juge. Par exemple, en matière de responsabilité, le juge tranchera la question de la responsabilité par un jugement et laissera les parties trouver un accord sur le volet indemnitaire. Le rôle de l’avocat deviendra alors

déterminant pour accompagner et répondre aux besoins des parties respectives.

– L’audience de règlement amiable : il s’agira d’une audience durant laquelle le juge aidera les parties à trouver un accord en présence de leur(s) avocat(s). L’accord sera alors rédigé par le(s) avocat(s) puis homologué par le Juge dans le mois.

La césure et l’audience de règlement amiable apparaitront prochainement dans le paysage juridique français. Y recourir vous permettra d’obtenir une résolution rapide de votre litige.

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