L’intermédiation financière c’est quoi ?

L’intermédiation a vocation à se mettre en place dans le cadre du versement d’une pension alimentaire.

En bref, l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire en numéraire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

Ce n’est que depuis le 1^er mars 2022 que l’intermédiation financière s’applique aux pensions alimentaires. Dans un premier temps cette question ne se posera que dans le cadre des procédures de divorce judiciaire. Elle s’appliquera aux autres procédures (consentement mutuel et hors divorce) à compter du 1^er janvier 2023.

Elle peut se mettre en place peu importe l’âge de l’enfant.

Ce service a vocation à s’appliquer sauf dans les cas suivants :

• Refus conjoint des 2 parents ou du juge s’y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l’intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d’accord. Elle pourra être ordonnée d’office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
• Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leurs parents.
• Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints

La mise en place de l’intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.

L’objectif est de limiter les impayés et parfois d’éviter les contacts entre le débiteur et le créancier dans un climat déjà tendu.

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