Que faire quand on reçoit un acte d’un commissaire de justice (huissier de justice)❓
Un tel acte doit IMPERATIVEMENT attirer votre attention❗
🥑Par exemple, l’assignation, mentionne la date à laquelle vous êtes convoqué devant la juridiction saisie. Il y a également un délai qui peut être mentionné pour constituer avocat pour les procédures avec représentation obligatoire.
🥑D’autres actes, comme la signification d’une décision de justice, mentionnent un délai pour engager un recours. Et si ce délai n’est pas respecté, il est trop tard.
Que retenir ❓ Un acte de commissaire de justice est important et doit être lu attentivement. Il est toujours préférable de se faire accompagner pour bien comprendre l’enjeu de l’acte et ses conséquences.
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