Lors d’une séparation, la question de la résidence des enfants est bien connue… 🐱mais qu’en est-il de nos fidèles compagnons ?🐶
Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, restant soumis au régime des biens. Aucune loi ne prévoit leur sort en cas de divorce.
👉 En conséquence, ils sont traités comme un bien du couple.
· Vous êtes mariés sans contrat de mariage ?
o Si l’animal a été adopté ou acheté avant le mariage, il appartient à celui qui l’a acquis.
o S’il a rejoint le foyer pendant le mariage, il est un bien commun, peu importe lequel des deux en est l’acheteur ou l’adoptant. En cas de divorce, les époux doivent se mettre d’accord sur celui qui gardera l’animal.
✔️Cet accord figurera dans la convention ou le jugement de divorce.
❌En cas de désaccord sur l’attribution, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.
· Vous êtes mariés avec un contrat de mariage ? Alors c’est ce contrat qui détermine à qui revient l’animal. Par exemple, en cas de séparation de biens, l’animal revient à celui qui l’a acquis.
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Article publié par Amandine MOREELS et Emilie YVART, Avocates au Barreau de LILLE, du cabinet MY AVOCAT LILLE, droit de la famille et droit du travail
