Vous envisagez de prêter de l’argent à une personne : Pensez à la reconnaissance de dette !

La reconnaissance de dette est un écrit permettant de prouver l’existence d’une créance : le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier.

Le Code Civil encadre strictement la forme que doit prendre cette reconnaissance de dette (article 1359 du Code Civil). Elle peut prendre deux formes : l’acte authentique ou l’acte-sous seing privé.

Elle est obligatoire dès que la créance s’élève à plus de 1 500 euros. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (identité du débiteur et créancier, modalités de remboursement, taux d’intérêt etc.).

Elle constituera un moyen de preuve considérable en cas de non-paiement.

Si vous avez un doute sur la rédaction d’une telle reconnaissance de dette et que vous souhaitez un accompagnement, contactez MY AVOCAT au 07 83 69 03 27 ou à myavocatlille@gmail.com.

Site internet : https://myavocat-lille.fr/

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