🥑Une audition devant le Juge du Contentieux de la Protection de LILLE (Juge des Tutelles) 🥑Une audience devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement 🥑Deux audiences hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales, un à Béthune et un à Lille 🥑La signature d’un […]
Vous êtes en conflit avec votre voisin, votre employeur ? Vous avez subi un accident de la circulation ? Vous avez besoin d’un Avocat ❓ L’assurance de protection juridique peut vous aider à maitriser le budget lié à ce litige 🪙 ✨La garantie protection juridique permet une prise en charge, totale ou partielle des honoraires d’avocats et autres frais annexes […]
C’est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel 💔 Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants : 🥑Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état*) 🥑Le parent […]
Il y a quelques mois, nous vous parlions de cette fameuse décision de la Cour de Cassation relative à l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour estimait en effet que le droit français n’était pas en conformité avec le droit européen. Le 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une […]
Le solde de tout compte est un document que doit vous remettre votre employeur en fin de contrat. Il reprend l’ensemble des sommes qui vous sont versées. Le montant repris doit vous être versé par chèque ou virement bancaire. Il comporte des mentions obligatoires : le total des sommes dues à la fin du contrat […]
L’avocat est juriste 🥑 MAIS il est aussi 🕵️enquêteur : trouver la preuve sur les réseaux qu’un enfant travaille et que la pension n’est plus due, trouver la preuve que la société qui licencie pour motif économique n’a pas de difficulté financière 🏡mandataire immobilier : il peut vendre un bien pour le compte de ses […]
Un tel acte doit IMPERATIVEMENT attirer votre attention❗ 🥑Par exemple, l’assignation, mentionne la date à laquelle vous êtes convoqué devant la juridiction saisie. Il y a également un délai qui peut être mentionné pour constituer avocat pour les procédures avec représentation obligatoire. 🥑D’autres actes, comme la signification d’une décision de justice, mentionnent un délai pour […]
Non ces femmes ne sont pas Maître MOREELS et Maître YVART, dans 50 ans, en train de discuter de vos dossiers 😁 Cette image nous permet de vous parler de la mesure de protection des majeurs. C’est quoi❓ En quelques mots : La maladie, le handicap, la vieillesse, les accidents de la vie peuvent altérer […]
Il y a un mois, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation prenait une décision tout à fait inédite: les moyens de preuve déloyaux peuvent être pris en compte s’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable !!! Il y a fort à parier que cette décision va créer un grand bouleversement devant les […]
Depuis très longtemps, en cas de maladie non professionnelle ou d’accident du travail, le salarié ne peut pas acquérir de jours de congés payés durant son arrêt de travail. L’article L 3141-3 du Code du Travail dispose en effet⚖️ : “Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois […]