Et bien SI ! 
L’article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Donc le divorce […]
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée Tout d’abord, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime! Et il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire 50 km par jour pour aller à l’école, de passer lui-même des […]
Comme chacun le sait, le contrat de travail constitue le socle de la relation de travail et comprend des informations essentielles telles que la rémunération, les fonctions, les horaires, les modalités de rupture du contrat, les congés payés …. Il est constant que le paragraphe déterminant les fonctions et missions du salarié est […]
Le droit de visite simple est uniquement en journée, sans nuitée. Le droit de visite et d’hébergement est un droit de plusieurs jours avec nuitée. Tout est envisageable et les décisions de justice sont toujours appliquées « à défaut d’accord amiable » entre les parents 
On parle de droit de […]
Est-ce possible Vous avez dû lire sur internet qu’il est possible de divorcer pour 200 euros !!! Alors forcément, quand vous allez voir un avocat qui vous demande plus, vous ne comprenez pas 
Voilà ce que je réponds à mes clients : Les honoraires sont justifiés par : une rencontre physique au cabinet, un contact avec […]
Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection judiciaire qui peuvent être utiles dans cette situation : L’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas […]
Comme chacun le sait, le contrat de travail constitue le socle de la relation de travail et comprend des informations essentielles telles que la rémunération, les fonctions, les horaires, les modalités de rupture du contrat, les congés payés …. Il est constant que le paragraphe déterminant les fonctions et missions du salarié est un paragraphe […]
Victimes de violences conjugales ? Difficile de quitter le domicile conjugal ? Nous avons la solution 
L’ordonnance de protection. L’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, […]
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée ? Tout d’abord, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime Et il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire 50 km par jour pour aller à l’école, de passer lui-même des […]
Infraction au Code de la route : puis je perdre mon emploi Vous vous êtes peut être déjà posé la question, en tant que salarié, de savoir si le fait de commettre des infractions au Code de la Route pouvait entraîner la perte de votre emploi ? Il ressort du Code du Travail qu’en principe, un salarié ne peut être sanctionné pour un motif tiré de […]