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Mon père n’est plus capable de protéger ses intérêts, son patrimoine ❓ Que puis-je faire ❓Que puis-je faire ❓

  Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection judiciaire qui peuvent être utiles dans cette situation : 🥑 L’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas […]

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Quels critères pour mettre en place une résidence alternée ❓

S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée ? Tout d’abord, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime🚸 Et il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire 50 km par jour pour aller à l’école, de passer lui-même des […]

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Puis-je donner une fessée à mon enfant ❓

🥑Pour répondre à cette question, il faut rappeler le contenu de l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Donc la réponse est NON. 🥑Des poursuites pourraient être engagées contre les parents si une fessée était donnée à l’enfant. Vous avez des questions, […]

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Quand faut-il une autorisation de sortie de territoire pour un mineur 🧒

  Cette question est en lien avec l’autorité parentale qui correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur 👪   La question d’autorisation de sortie de territoire se pose donc en l’absence des détenteurs de l’autorité parentale   La sortie de territoire est obligatoire pour les […]

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Nouvelle alerte Actu 💡

  🥑Comme nous vous l’avions déjà indiqué précédemment, la présomption de démission a été mise en place par le décret n°2023-275, publié le 17 avril 2023.   Depuis, un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire et l’employeur doit mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en […]

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✨Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée✨

  Voici la décision très importante rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 2025 ❗❗❗❗❗   La CEDH indique que, prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, pour non-respect du devoir conjugal est une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à la […]