LA CRÉATION D’UNE INSTANCE UNIQUE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL : LE CSE

Les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont introduit, pour les entreprises ayant au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique.

Ce Comité Social et Économique remplace les instances représentatives élues du personnel de l’entreprise. Autrement dit, il fusionne les délégués du personnel, le Comité d’Entreprise, et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.

Toutes les entreprises d’au moins onze salariés doivent mettre en place ce CSE au plus tard au 1er janvier 2020.

Les missions principales du CSE sont d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans toutes les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production.

Ce comité a également pour mission de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, de contribuer à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées, de susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention au harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes.

Il est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de celle-ci, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.