Après plusieurs décisions des juridictions prud’homales déclarant le barème dit « Macron » inconventionnel, la réaction du Gouvernement sur ce point se faisait attendre….
Les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont introduit, pour les entreprises ayant au moins 11…
L’article L1235-3 du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifié par la loi du 29 mars 2018, n°2018-217, a introduit un barème…
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail.
