LES LIVREURS À VÉLO D’UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE SONT BIEN DES SALARIÉS !

Par un arrêt très remarqué et largement commenté, la Cour de Cassation a affirmé, le 28 novembre dernier qu’il existait bien un contrat de travail entre les plateformes numériques et les travailleurs « indépendants » à vélo.

Elle met ainsi un terme à une jurisprudence fluctuante sur cette question, rappelant que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ».

Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail est caractérisée lorsque les trois conditions que sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination sont réunies.Si les deux premières ne posent pas de difficulté, la troisième peut, quant à elle, être sujette à interprétation.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît l’existence d’un lien de subordination en l’espèce puisque la société de plateforme numérique disposait d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel des coursiers et la comptabilisation de leur nombre de kilomètres parcourus et qu’elle pouvait, par ailleurs, les sanctionner.

Il y a fort à parier que le retentissement de cette décision devrait se faire sentir auprès des « travailleurs indépendants » de plateformes numériques.