📞 « Bonjour, c’est pour vous proposer une offre exceptionnelle… » Vous aussi, vous recevez des appels non sollicités tous les jours, souvent à l’heure du déjeuner ou en plein travail ? 👉 Bonne nouvelle : le 21 mai dernier, les parlementaires ont adopté une loi qui interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Le texte est […]
L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En conséquence, si un des grands-parents est privé de ses petits-enfants (séparation, divorce, mauvaise entente…) il peut saisir un Juge pour voir […]
Le 31 mars dernier constituait le terme du délai imparti pour la destruction des gamètes issus de dons anonymes conformément au décret du 25 aout 2022. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de garantir un accès réel aux origines pour les enfants à naître. Une exception toutefois : les embryons conçus à […]
✨Le conciliateur de justice peut être la solution. Pour le saisir, utilisez le lien : https://lnkd.in/eUHVpV22 🥑Vous pouvez le saisir seul ou par le biais d’un Avocat. Besoin de conseil, contactez MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits Contact : 📞0783690327 💻myavocatlille@gmail.com 🛜https://myavocat-lille.fr/ #MYAVOCAT #MOREELS#YVART #AVOCAT #DROIT #LILLE #CONCILIATION Article publié par Amandine […]
Et les ponts s’enchainent 😁 Enfin pas pour tout le monde En effet, les écoles ne font pas forcément les ponts. Alors que c’est tentant de partir en week-end ⛱️ Quel est le risque si vous ne mettez pas votre enfant à l’école ❓ 🥑Pour rappel, l’école est obligatoire de 3 ans à 16 ans. […]
💰160.000 euros, c’est le montant qu’un homme est condamné à payer à son ex-femme à titre de compensation du travail domestique et des corvées ménagères effectuées (décision rendue en Argentine)🧹 Qu’en est-il en France? Est-ce qu’effectuer ses tâches est pris en compte en cas de divorce❓ 🥑Cette indemnisation n’existe pas à proprement […]
Et bien SI ! 🥑L’article 242 du Code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Donc le divorce […]
S’il n’y a pas d’accord entre les parties, quels sont les critères permettant au Juge de mettre en place ou non une résidence alternée Tout d’abord, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime! Et il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de faire 50 km par jour pour aller à l’école, de passer lui-même des […]
🥑Comme chacun le sait, le contrat de travail constitue le socle de la relation de travail et comprend des informations essentielles telles que la rémunération, les fonctions, les horaires, les modalités de rupture du contrat, les congés payés …. 🥑Il est constant que le paragraphe déterminant les fonctions et missions du salarié est […]
👪Le droit de visite simple est uniquement en journée, sans nuitée. 👪Le droit de visite et d’hébergement est un droit de plusieurs jours avec nuitée. Tout est envisageable et les décisions de justice sont toujours appliquées « à défaut d’accord amiable » entre les parents 🚸 🥑On parle de droit de […]