Le Cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits a eu un mois d’octobre bien rempli : 
4 audiences devant le Juge des Enfants dans le cadre de la mise en place de mesures d’assistance éducatives Plusieurs audiences devant le Conseil de Prud’hommes (LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, DUNKERQUE) Des audiences devant le Juge aux […]
Si les murs n’ont subi qu’une usure « normale » il n’y a pas d’obligation de repeindre les murs. Sauf accord préalable entre les parties au contrat (les murs étaient blancs et ils ont été peints en jaune sous réserve de remettre du blanc avant l’état des lieux de sortie…). En revanche, s’il y a […]
Le resto basket cela vous parle ? C’est cela le délit de filouterie. Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants : Restaurant ou café Station-service Taxi Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours Cela est différent du vol ou la personne se sert […]
Il existe en France un congé spécifique en cas de mariage ou de PACS Tout salarié peut bénéficier de ce congé, que vous soyez en CDD, CDI ou intérim. La durée du congé est de 4 jours pour un PACS ou un mariage. Vous serez payé normalement durant ses congés. Sachez que la convention collective […]
Tout d’abord il y a lieu de rappeler que l’adoption permet de créer un lien de filiation. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption plénière rompt la filiation d’origine de l’enfant et crée un nouveau lien de filiation au profit de la famille adoptive. L’enfant n’a plus de lien avec […]
En ce mois de rentrée scolaire, nous avons décidé de vous parler d’un litige qui peut survenir entre les parents séparés.Le choix de l’école peut en effet être un point de désaccord entre les parents
Dans ce cas, que faire 
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher des points de désaccords relatifs à l’exercice de l’autorité parentale des parents. Vous avez des questions, besoin d’un accompagnement humain, et non d’une machine, contactez […]
Le cabinet MY AVOCAT – Pour la défense de vos droits vous a déjà parlé de l’aide juridictionnelle Si jusqu’alors la demande se faisait par le biais d’un CERFA, elle peut désormais s’effectuer en ligne en suivant le lien: https://lnkd.in/eTDsz-gU Plus rapide à compléter. Une réponse reçue plus rapidement, en fonction du nombre de […]
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il faut faire attention à de nombreuses choses puisque cela pourra vous être opposé dans le cadre de la procédure à venir. Points d’attention : Le couple marié est soumis à une obligation de communauté. En conséquence, il ne faut pas quitter le domicile conjugal sans accord commun […]
La mise à pied conservatoire est une mesure préventive qui suspend de manière temporaire et provisoire le contrat de travail d’un salarié qui a commis une faute. Cela permet à l’employeur de prendre le temps de réfléchir à la sanction appropriée pour le salarié. Bien entendu la mise à pied conservatoire a une incidence pour […]
Ces deux juges sont liés mais ont des rôles différents. Le JE (dans le cadre de l’assistance éducative) défend l’intérêt des enfants. Il est le juge de l’enfant en danger, qui doit être protégé. Il ordonne des mesures éducatives, une mesure de placement… tout ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. Le […]