Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection judiciaire qui peuvent être utiles dans cette situation
: – L’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n’est pas […]
Dans son avis adopté le 27 juin 2023, l’Académie de Médecine s’est prononcée en faveur d’un droit à l’assistance au suicide « à titre exceptionnel ». Ce changement de position fait écho à l’opinion de la Convention Citoyenne sur la fin de vie qui se prononçait à 75,6% en faveur d’une aide active à mourir. Fin de […]
Le saviez-vous ? Pour qu’un contrat de travail existe juridiquement, trois critères doivent être réunis : – une prestation de travail – une rémunération – un lien de subordination entre l’employeur et le salarié Pendant longtemps, la prestation de travail n’a jamais été définie tellement la notion était claire et évidente. Mais avec l’apparition de la télé-réalité […]
Vous envisagez de prêter de l’argent à une personne : Pensez à la reconnaissance de dette ! La reconnaissance de dette est un écrit permettant de prouver l’existence d’une créance : le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier. Le Code Civil encadre strictement la forme que doit prendre cette reconnaissance de dette (article 1359 […]
En début d’année, le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti communiquait sur le lancement d’une politique de l’amiable dans le monde judiciaire pour remédier à une justice considérée trop lente par les citoyens dans le cadre des Etats-Généraux de septembre 2021. Si cette politique annonce une refonte du chapitre concernant les modes alternatifs de règlement […]
La loi bioéthique du 2 août 2021 a introduit dans le Code Civil les articles 342-9 et suivants relatifs à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ces dispositions permettent désormais à un couple de femmes mariées, pacsées ou en union libre, de faire établir la filiation d’un enfant né d’une PMA en […]
Comment se déroule une procédure prud’homale
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L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]
???Les fiançailles sont la promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de s’engager prochainement dans le mariage. Il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique contraignant, sans condition de validité. Les fiançailles ne produisent que très peu d’effets. Les actes passés par les fiancés avant leur mariage ne relèvent d’aucun régime juridique. Les fiancés ne bénéficient pas d’avantage […]
Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 373-2-2 du Code civil […]