En début d’année, le Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti communiquait sur le lancement d’une politique de l’amiable dans le monde judiciaire pour remédier à une justice considérée trop lente par les citoyens dans le cadre des Etats-Généraux de septembre 2021. Si cette politique annonce une refonte du chapitre concernant les modes alternatifs de règlement […]
La loi bioéthique du 2 août 2021 a introduit dans le Code Civil les articles 342-9 et suivants relatifs à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Ces dispositions permettent désormais à un couple de femmes mariées, pacsées ou en union libre, de faire établir la filiation d’un enfant né d’une PMA en […]
Comment se déroule une procédure prud’homale
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L’accident de travail est défini par les dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que […]
???Les fiançailles sont la promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de s’engager prochainement dans le mariage. Il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique contraignant, sans condition de validité. Les fiançailles ne produisent que très peu d’effets. Les actes passés par les fiancés avant leur mariage ne relèvent d’aucun régime juridique. Les fiancés ne bénéficient pas d’avantage […]
Concernant la pension alimentaire, l’article 371-2 du Code civil dispose que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 373-2-2 du Code civil […]
C’est une question qui revient régulièrement ; les parents ayant souvent envie de donner un prénom unique voire très original à leur enfant. Cette problématique récurrente a d’ailleurs été posée très récemment au Tribunal Judiciaire de Saint Malo au sujet d’un petit « Hadès »… Que dit donc la loi ? L’article 57 du Code Civil précise que le […]
Le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié du 17 avril 2023 vient d’être publié. Un salarié qui abandonne son poste de travail est désormais présumé démissionnaire. L’employeur devra mettre en demeure ce salarié par LRAR ou par lettre remise en main […]
L’adoption est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code Civil. L’adoption d’un adulte peut être sollicitée par un couple marié non séparé de corps, par des partenaires liés par un PACS ou encore par des concubins. L’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Chaque personne du couple doit nécessairement être […]
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?? 
La réponse est différente selon que le parent est vivant ou décédé. CAS 1 : parent vivant : Les parents s’engagent pour eux-mêmes et n’engagent pas leurs enfants. En conséquence, un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu’en soit […]