Le Conseil des Prud’hommes d’Amiens vient de rendre, le 19 décembre dernier, un jugement dans lequel il considère que le barème dit « Macron » visant à indemniser les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse par le biais d’un barème prévoyant une indemnité minimale et maximale en fonction de l’ancienneté du salarié est contraire aux dispositions de l’article 10 de l’OIT n°158 et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.
LA RÉACTION ATTENDUE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE FACE AUX DÉCISIONS REJETANT LE BARÈME DIT « MACRON »
Après plusieurs décisions des juridictions prud’homales déclarant le barème dit « Macron » inconventionnel, la réaction du Gouvernement sur ce point se faisait attendre….
Les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont introduit, pour les entreprises ayant au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique.
L’article L1235-3 du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifié par la loi du 29 mars 2018, n°2018-217, a introduit un barème d’indemnisation fixant une indemnité minimale et une indemnité maximale pour le salarié licencié de manière abusive.
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail.
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail
Par un arrêt très remarqué et largement commenté, la Cour de Cassation a affirmé, le 28 novembre dernier qu’il existait bien un contrat de travail entre les plateformes numériques et les travailleurs « indépendants » à vélo.
Par un très attendu avis n°15012 du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de confirmer que le barème dit « Macron » objet de vives discussions était conforme aux dispositions internationales !
Le divorce judiciaire a fait l’objet d’une réforme applicable depuis le 1er janvier 2021.
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