NOUVELLE DÉCISION BARÈME DIT « MACRON »
Le Conseil des Prud’hommes d’Amiens vient de rendre, le 19 décembre dernier, un jugement dans lequel il considère que le barème dit « Macron » visant à indemniser les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse par le biais d’un barème prévoyant une indemnité minimale et maximale en fonction de l’ancienneté du salarié est contraire aux dispositions de l’article 10 de l’OIT n°158 et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996.
LA RÉACTION ATTENDUE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE FACE AUX DÉCISIONS REJETANT LE BARÈME DIT « MACRON »
Après plusieurs décisions des juridictions prud’homales déclarant le barème dit « Macron » inconventionnel, la réaction du Gouvernement sur ce point se faisait attendre….
LA CRÉATION D’UNE INSTANCE UNIQUE REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL : LE CSE
Les articles L2311-1 et suivants du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ont introduit, pour les entreprises ayant au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique.
VERS UNE REMISE EN CAUSE DU BARÈME DIT « MACRON » ?
L’article L1235-3 du Code du Travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, modifié par la loi du 29 mars 2018, n°2018-217, a introduit un barème d’indemnisation fixant une indemnité minimale et une indemnité maximale pour le salarié licencié de manière abusive.
PRÉCISION CONCERNANT LE BARÈME DIT « MACRON »
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail.
UNE NOUVELLE CONFIRMATION DE L’ARTICLE L1235-3 DU CODE DU TRAVAIL
Une nouvelle confirmation du CPH de Grenoble de l’inconventionnalité de l’article L1235-3 du Code du Travail
LES LIVREURS À VÉLO D’UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE SONT BIEN DES SALARIÉS !
Par un arrêt très remarqué et largement commenté, la Cour de Cassation a affirmé, le 28 novembre dernier qu’il existait bien un contrat de travail entre les plateformes numériques et les travailleurs « indépendants » à vélo.
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA COMPATIBILITÉ DU BARÈME DIT « MACRON » AUX DISPOSITIONS INTERNATIONALES !
Par un très attendu avis n°15012 du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation vient de confirmer que le barème dit « Macron » objet de vives discussions était conforme aux dispositions internationales !
RÉFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE
Le divorce judiciaire a fait l’objet d’une réforme applicable depuis le 1er janvier 2021.
ADOPTION
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